Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Version INITIALE

NOR : COTB1029775D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/21/COTB1029775D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/21/2011-444/jo/article_22

Texte n°31

Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Article 22


Le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale et le décret n° 2000-44 du 20 janvier 2000 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont abrogés.