Article 21
A l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré la mention suivante :
« chefs de service de police municipale ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : COTB1029775D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/21/COTB1029775D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/21/2011-444/jo/article_21
Texte n°31
A l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré la mention suivante :
« chefs de service de police municipale ».
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