Arrêté du 5 avril 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 15 mars 2011

Version INITIALE

NOR : ETST1109567A

Texte n°66

Article 20


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504) du 12 avril 1988, les dispositions de :
― l'avenant n° 73 du 17 juin 2010 (BO 2010/35) relatif à la désignation des assureurs, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 75 du 17 juin 2010 (BO 2010/35) relatif au dispositif de portabilité, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 76 du 17 juin 2010 (BO 2010/35) relatif à l'ancienneté minimale des salariés dans les régimes de prévoyance, à ladite convention collective.