Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930) du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'accord du 9 décembre 2010 (BO 2011/02) relatif à la formation professionnelle et à la répartition de la contribution légale au Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.