Arrêté du 5 avril 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 15 mars 2011

Version INITIALE

NOR : ETST1109567A

Texte n°66

Article 6


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 172) du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 juillet 2010 (BO 2010/40) à l'accord du 24 avril 2008 relatif à l'organisation de la négociation collective, conclu dans le cadre de ladite convention collective.