Arrêté du 5 avril 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 15 mars 2011

Version INITIALE

NOR : ETST1109567A

Texte n°66

Article 4


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 98 du 2 juillet 2010 (BO 2010/32) relatif à la validation des certificats de qualification professionnelle, à ladite convention collective.