Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
NOR : DEVA1109436A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/9/DEVA1109436A/jo/article_2
Texte n°11