Article 2
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2011 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
NOR : COTB1107865A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/31/COTB1107865A/jo/article_2
Texte n°41