Arrêté du 31 mars 2011 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : COTB1107865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/31/COTB1107865A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 2011, ainsi qu'il suit :
0,22 € par habitant pour les communes ;
16 € par agent pour les établissements publics de ces communes.