Arrêté du 31 mars 2011 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : COTB1107865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/31/COTB1107865A/jo/texte

Texte n°41

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Le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 17 ;
Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France,
Arrête :


  • Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 2011, ainsi qu'il suit :
    0,22 € par habitant pour les communes ;
    16 € par agent pour les établissements publics de ces communes.


  • Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon

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