Article 3
L'arrêté du 4 mars 2010 portant délégation de signature du SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est abrogé.
Arrêté du 4 avril 2011 portant délégation de signature (SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)
NOR : BCRP1109347A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/4/BCRP1109347A/jo/article_3
Texte n°38