Décret n° 2011-381 du 7 avril 2011 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCRB1102499D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/7/BCRB1102499D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/7/2011-381/jo/texte

Texte n°37

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011,
Décrète :


  • Sont annulés, pour l'année 2011, des crédits d'un montant de 6 335 670 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour l'année 2011, des crédits d'un montant de 6 335 670 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E



      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Défense      		 
      6 335 670
      6 335 670

      Environnement et prospective de la politique de défense
      144
      4 510 670
      4 510 670

      Equipement des forces
      146
      1 825 000
      1 825 000

      Totaux


      6 335 670
      6 335 670

      Dont titre 2.



       


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat      		 
      4 510 670
      4 510 670

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      4 510 670
      4 510 670

      Sécurité civile      		 
      1 825 000
      1 825 000

      Intervention des services opérationnels
      161
      1 825 000
      1 825 000

      Totaux


      6 335 670
      6 335 670

      Dont titre 2.



       


Fait le 7 avril 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

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