Décision du 5 avril 2011 modifiant la décision du 22 juin 2010 portant délégation de signature (direction de la police aux frontières)

Version INITIALE

NOR : IOCC1109617S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/4/5/IOCC1109617S/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Au I de l'article 3, les mots : « M. Fernand GONTIER, contrôleur général, exerçant les fonctions de sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux » sont remplacés par les mots : « Mme Lydie ARAGNOUET, commissaire divisionnaire, sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux par interim ».