Décision du 5 avril 2011 modifiant la décision du 22 juin 2010 portant délégation de signature (direction de la police aux frontières)

Version INITIALE

NOR : IOCC1109617S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/4/5/IOCC1109617S/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


Au II de l'article 3, les mots : « M. Alexis MARTY, commissaire de police, en fonctions à la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux » sont remplacés par les mots : « M. Alexis MARTY, commissaire de police, chef du pôle central de l'éloignement ».