Décision du 5 avril 2011 modifiant la décision du 22 juin 2010 portant délégation de signature (direction de la police aux frontières)

Version INITIALE

NOR : IOCC1109617S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/4/5/IOCC1109617S/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Au III de l'article 2, les mots : « chef du bureau formation » sont remplacés par les mots : « chef de la division de la formation » et les mots : « Mme Béatrice GONTHIER, commissaire de police, en fonctions à la sous-direction des ressources » sont remplacés par les mots : « Mme Béatrice GONTHIER, commissaire de police, chef de la mission de l'organisation, de la prospective et de la performance ».