Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz pour les communes de :
― Anneville-sur-Scie (76) ;
― Criquetot (76) ;
― Crosville-sur-Scie (76) ;
― Denestanville (76) ;
― Longueville-sur-Scie (76) ;
― Manéhouville (76) ;
― Sainte-Foy (76) ;
― Saint-Crespin (76) ;
― Saint-Ouen-du-Breuil (76),
sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.