Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Antargaz

Version INITIALE

NOR : INDR1106898A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/23/INDR1106898A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de :
― Noyant-la-Gravoyère (49) ;
― Flocques (76) ;
― Saint-Pierre-de-Plesguen (35),
sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.