Article 3
Les tarifs visés à l'article 1er et à l'article 2 évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Antargaz
NOR : INDR1106898A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/23/INDR1106898A/jo/article_3
Texte n°39