Arrêté du 29 mars 2011 relatif aux tarifs de vente réglementés de gaz naturel de TEGAZ

Version INITIALE

NOR : INDR1107925A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/29/INDR1107925A/jo/article_4

Texte n°90

Article 4


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.