LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0918101L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/3/29/JUSX0918101L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/3/29/2011-333/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


Lorsque le Défenseur des droits transmet une réclamation à une autre autorité indépendante investie d'une mission de protection des droits et libertés, il peut accompagner cette transmission de ses observations et demander à être informé des suites données à celles-ci.
Le Défenseur des droits est associé, à sa demande, aux travaux de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission d'accès aux documents administratifs.