Article 5
Les autres dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2010 susvisé demeurent inchangées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIK1100017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/8/EFIK1100017A/jo/article_5
Texte n°20
Les autres dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2010 susvisé demeurent inchangées.
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