Arrêté du 8 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2010 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne

Version INITIALE

NOR : EFIK1100017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/8/EFIK1100017A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.