Article 2
L'habilitation prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2010.
Arrêté du 28 décembre 2010 relatif à l'habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
NOR : ETSD1102532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/28/ETSD1102532A/jo/article_2
Texte n°13