Arrêté du 28 décembre 2010 relatif à l'habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : ETSD1102532A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/28/ETSD1102532A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Est habilité au titre de l'article L. 6242-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage : le Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAFIH).
Champ géographique : national.
Secteur d'activité : hôtellerie, restauration et activités connexes.