Arrêté du 28 décembre 2010 relatif à l'habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : ETSD1102532A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/28/ETSD1102532A/jo/article_snum1

Texte n°13



A N N E X E




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JOn° 60 du 12/03/2011 texte numéro 13






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