Article 5
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours professionnel organisé au titre de l'année 2012.
Arrêté du 2 mars 2011 fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques
NOR : BCRE1104996A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/2/BCRE1104996A/jo/article_5
Texte n°23