Arrêté du 2 mars 2011 fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRE1104996A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/2/BCRE1104996A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'inspecteur principal du Trésor public et de l'arrêté du 14 mars 2000 fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des impôts sont abrogées à compter du 1er septembre 2011.