Décision du 13 janvier 2011 relative aux bonnes pratiques de fabrication

Version INITIALE

NOR : ETSM1120016S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/1/13/ETSM1120016S/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.