Arrêté du 23 février 2011 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2010

Version INITIALE

NOR : DEFH1029355A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/23/DEFH1029355A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Les taux applicables aux militaires se trouvant dans la situation prévue à l'article 2 du décret susvisé sont ceux de la ville de leur affectation ou du port-base du bâtiment sur lequel ils sont affectés.