Arrêté du 17 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 10 octobre 2007 relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation

Version INITIALE

NOR : ETSD1101839A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/17/ETSD1101839A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.