Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : IOCE1105404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/21/IOCE1105404A/jo/article_4
Texte n°14