Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative

Version INITIALE

NOR : JUSF1105583A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/2/JUSF1105583A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.