Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative

NOR : JUSF1105583A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/2/JUSF1105583A/jo/article_5
JORF n°0047 du 25 février 2011
Texte n° 10

Version initiale

Article 5


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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