Décision du 22 février 2011 modifiant la décision du 21 octobre 2009 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : DEVK1105526S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/2/22/DEVK1105526S/jo/texte

Texte n°9

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 156 Ko


La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 21 octobre 2009 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Décide :


  • 1° Le troisième alinéa de l'article 1er bis de la décision du 21 octobre 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « M. Alexis Gautier, administrateur civil, chef du bureau du droit privé, pour les affaires relatives au droit privé, notamment au droit civil et au droit du travail ainsi qu'au droit des technologies de l'information, et pour les questions relatives aux accidents de la circulation ; » ;
    2° Le présent article entre en vigueur à compter du 28 février 2011.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2011.


I. de Silva

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 156 Ko