Arrêté du 21 février 2011 ouvrant au titre de l'année 2012 deux emplois de premier conseiller ou de conseiller aux officiers supérieurs candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA1105011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/21/JUSA1105011A/jo/texte

Texte n°11



  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 février 2011, deux emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont ouverts au titre de l'année 2012 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.