Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative

Version INITIALE

NOR : JUSF1105583A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/2/JUSF1105583A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Parmi les mesures destinées à l'information du magistrat susceptibles d'être ordonnées dans le cadre des procédures en assistance éducative et dans le cadre de l'enfance délinquante, il est créé une mesure judiciaire d'investigation éducative.