Décision n° 2011-23 du 18 janvier 2011 mettant en demeure l'association Groupement des amis de la radio locale et associative RCD

Version INITIALE

NOR : CSAC1104840S

Texte n°105

Article 1


L'association Groupement des amis de la radio locale et associative RCD est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 octobre 2008.