Article 2
L'annexe III de la décision du 20 juillet 2010 susvisée est complétée par les zones figurant en annexe de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'annexe III de la décision du 20 juillet 2010 susvisée est complétée par les zones figurant en annexe de la présente décision.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.