Décision du 10 février 2011 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : ACOP1104929S

Texte n°99

Article 5


La décision du 8 octobre 2009 portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès de l'Autorité de la concurrence est abrogée.