Article 3
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2011 relatif à la modification des conditions d'inscription du neurostimulateur médullaire GENESIS de la société Saint Jude Medical France inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : ETSS1105202A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/17/ETSS1105202A/jo/article_3
Texte n°19