Arrêté du 21 janvier 2011 modifiant le règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ETSS1103829A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/21/ETSS1103829A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.