Article 15
Le décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003 portant création de la Commission nationale de concertation des professions libérales est abrogé.
République
Française
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NOR : EFII1100717D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/EFII1100717D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/2011-200/jo/article_15
Texte n°11
Le décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003 portant création de la Commission nationale de concertation des professions libérales est abrogé.
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