Article 14
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale des professions libérales sont fixées par un règlement intérieur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFII1100717D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/EFII1100717D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/2011-200/jo/article_14
Texte n°11
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale des professions libérales sont fixées par un règlement intérieur.
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