Article 8
La commission mentionnée à l'article 1er présente chaque année au ministre chargé des professions libérales un rapport sur l'évolution de l'activité libérale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFII1100717D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/EFII1100717D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/2011-200/jo/article_8
Texte n°11
La commission mentionnée à l'article 1er présente chaque année au ministre chargé des professions libérales un rapport sur l'évolution de l'activité libérale.
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