Article 7
Il est créé auprès de la commission mentionnée à l'article 1er un observatoire de l'activité libérale dont l'objet est de rassembler les informations économiques et statistiques propres au secteur de l'activité libérale.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFII1100717D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/EFII1100717D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/2011-200/jo/article_7
Texte n°11
Il est créé auprès de la commission mentionnée à l'article 1er un observatoire de l'activité libérale dont l'objet est de rassembler les informations économiques et statistiques propres au secteur de l'activité libérale.
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