Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales

Version INITIALE

NOR : EFII1100717D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/EFII1100717D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/2011-200/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Il est créé auprès de la commission mentionnée à l'article 1er un observatoire de l'activité libérale dont l'objet est de rassembler les informations économiques et statistiques propres au secteur de l'activité libérale.