Article 4
L'article 3 peut être modifié par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA1032643D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/22/IOCA1032643D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/22/2011-199/jo/article_4
Texte n°9
L'article 3 peut être modifié par décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.