Arrêté du 28 décembre 2010 portant création d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOP1100379A

Texte n°69

Article 8


La fonction de régisseur de recettes peut être confiée au régisseur d'avances de l'Autorité de la concurrence.