Arrêté du 28 décembre 2010 portant création d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOP1100379A

Texte n°69

Article 7


Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.