Article 2
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2011 mettant en œuvre l'article 1er du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq
NOR : EFIT1102443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/26/EFIT1102443A/jo/article_2
Texte n°32