Article 2
La forme et le contenu de la fiche de déclaration d'incident grave sont fixés par l'annexe II de la présente décision.
Décision du 24 décembre 2010 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'incident grave
NOR : ETSM1120003S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/12/24/ETSM1120003S/jo/article_2
Texte n°31