A titre transitoire, jusqu'à la mise en œuvre opérationnelle dans l'application de télédéclaration « e-FIT » de la fiche d'incident grave fixée par l'annexe II à la présente décision et au plus tard au 1er mars 2011, les déclarations d'incidents graves sont réalisées sur la base de la fiche prévue à l'annexe II de la décision du 7 mai 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'incident grave.